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Dispositions légales relatives aux instructeurs et aux guides de plongée

Auteur: Maître Francesca Zambonin – Il Tuo Legale.it

Loi n° 4 du 14 janvier 2013, entrée en vigueur le 10 février 2013 – Dispositions relatives aux professions non organisées . Dans ce contexte, l’expression « profession non organisée en ordres ou collèges », ci-après dénommée « profession », désigne toute activité économique, même organisée, visant à fournir des services ou du travail à des tiers, exercée habituellement et principalement par le biais d’un travail intellectuel, ou en tout état de cause avec l’assistance d’un tel travail, à l’exclusion des activités réservées par la loi aux personnes inscrites dans les registres ou listes conformément à l’article 2229 du Code civil, des professions de santé, ainsi que des activités et métiers artisanaux, commerciaux et de service public régis par une réglementation spécifique.

On peut supposer que cette loi concerne de nombreuses personnalités professionnelles du monde de l'entraînement sportif, notamment les moniteurs de plongée, les guides de plongée et bien d'autres.

moniteur de plongée sous-marine
Images d'un cours de plongée sous-marine en piscine avec un moniteur et des élèves.

En particulier, la loi impose aux professionnels ou associations relevant de son champ d’application des règles de conduite concernant la publicité de leur activité (par tout moyen), conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le non-respect de ces règles relève des pratiques commerciales déloyales réglementées par le Code de la consommation et peut entraîner l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative illégale, ainsi que l'imposition de sanctions financières.

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